GTT Gaztransport : Avis de réunion paru au BALO

BALO

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE

26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15

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www.journal-officiel.gouv.fr

Avis de convocation / avis de réunion

GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ Société anonyme à conseil d'administration au capital de 370.783,57 euros

Siège social : 1, route de Versailles - 78470 Saint Rémy-Lès-Chevreuse

662 001 403 RCS Versailles (la « Société »)

AVIS PREALABLE DE REUNION

Les actionnaires de la Société sont avisés qu'une Assemblée générale mixte se tiendra le 12 juin 2024 à 15 heures, au Domaine de St Paul, 102 route de Limours - 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse, afin de délibérer sur l'ordre du jour indiqué ci-après :

À titre ordinaire :

1. Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
2. Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
3. Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
4. Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.
5. Renouvellement du mandat de Madame Carolle Foissaud en qualité d'administrateur.
6. Ratification de la cooptation de Madame Domitille Doat Le Bigot en qualité d'administrateur.
7. Nomination du cabinet Ernst & Young en qualité de commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité.
8. Approbation des informations relatives à la rémunération du Président-Directeur général et des membres du
   Conseil d'administration mentionnées à l'article L. 22 -10-9, I. du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.
9. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe
   Berterottière, Président-Directeur général.
10. Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général pour la période courant du 1er janvier 2024 au 12 juin 2024.
11. Approbation de la politique de rémunération du Directeur général à compter du 12 juin 2024.
12. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration à compter du 12 juin 2024.
13. Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d'administration au titre de l'exercice
    2024.
14. Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société.

À titre extraordinaire :

15. Autorisation à donner au Conseil d'administration pour une durée de 24 mois à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues.

À titre ordinaire :

16. Pouvoirs pour formalités.

Texte des résolutions - Assemblée générale Mixte du 12 juin 2024

RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

PREMIÈRE RÉSOLUTION(Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et les Annexes, arrêtés au 31 décembre 2023, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 231 649 897,03 euros.

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée générale prend acte que les dépenses et charges non déductibles pour l'établissement de l'impôt visées au paragraphe 4 de l'article 39 dudit Code s'élèvent, pour l'exercice clos le 31 décembre 2023, à un montant de 53 958,36 euros, ainsi que l'impôt supporté à raison de ces mêmes dépenses et charges, qui ressort à 13 489,59 euros .

DEUXIEME RÉSOLUTION(Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2023)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice de 201 372 087,49 euros.

TROISIEME RÉSOLUTION(Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2023 font apparaître un bénéfice de 231 649 897,03 euros, décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice 2023 :

1. Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d'actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2023, soit 36 953 072 actions et pourra varier si le nombre d'actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1er janvier 2024 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment du nombre d'actions autodétenues, ainsi que des attributions définitives d'actions gratuites.

En conséquence, le dividende distribué est fixé à 4,36 euros par action pour chacune des 36 953 072 actions ouvrant droit au dividende. Un acompte sur dividende de 1,85 euro pa r action a été mis en paiement le 14 décembre 2023. Le solde à payer, soit 2,51 euros par action sera mis en paiement le 20 juin 2024, étant précisé qu'il sera détaché de l'action le 18 juin 2024. Il est précisé qu'au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux exigences de l'article 243 bis du Code général des impôts, les actionnaires sont informés que, dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur, ce dividende brut sera soumis à un prélèvement forfaitaire unique liquidé au taux global de 30 % (soit 12,8 % au

titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu qui aurait dans ce cas vocation à s'appliquer à l'ensemble des revenus du capital perçus en 2023. En cas d'option pour le barème progressif, cette option ouvrira droit à l'abattement proportionnel de 40

• prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts, soit 1,74 euro par actions. Ce régime est applicable aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. L'Assemblée générale d écide que le montant du dividende non versé pour les actions autodétenues à la date de mise en paiement sera affecté au compte de report à nouveau.

Elle prend acte que la Société a procédé au titre des trois derniers exercices aux distributions de dividen des suivantes :

QUATRIEME RÉSOLUTION(Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte qu'il lui a été remis le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions des articles L. 225 -38 et suivants du Code de commerce, qui ne fait état d'aucune convention nouvelle conclue au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

CINQUIEME RÉSOLUTION(Renouvellement du mandat de Madame Carolle Foissaud en qualité d'administrateur)

L'Assemblée générale, constatant que le mandat de Madame Carolle Foissaud est arrivé à son terme et statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide de renouveler le mandat d'administrateur de Madame Carolle Foissaud pour une durée de quatre années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2028 sur les comptes du dernier exercice clos.

SIXIEME RESOLUTION(Ratification de la cooptation de Madame Domitille Doat Le Bigot en qualité d'administrateur)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide de ratifier la cooptation par le Conseil d'administra tion, de Madame Domitille Doat-Le Bigot en qualité d'administrateur, en remplacement de Madame Sandra Roche-Vu Quang, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale des actionnaires statuant en 20 25 sur les comptes du dernier exercice clos.

SEPTIEME RESOLUTION(Nomination du cabinet Ernst & Young Audit en qualité de commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide, en application des articles L. 821-40 et suivants du Code de commerce, de nommer le cabinet Ernst & Young Audit en qualité de commissaire en charge de certifier les informations en matière de durabilité.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821 -44 du Code de commerce et conformément à l'article 38 de l'Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, la durée de ce mandat sera équivalente à celle du m andat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes et prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2028 sur les comptes du dernier exercice clos.

HUITIEME RESOLUTION(Approbation des informations relatives à la rémunération du Président- Directeur général et des membres du Conseil d'administration mentionnées à l'article L. 22-10-9, I du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l'article L. 22 -10-34 I du Code de commerce, les informations relatives à la rémunération du Président -Directeur général et des membres du Conseil d'administration mentionnées à l'article L. 22 -10-9 I du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise figurant au chapitre 4 du Document d'enregistrement universel 2023 de la Société, sections 4.2.1.1 et 4.2.1.2.

NEUVIEME RESOLUTION(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Berterottière, Président-Directeur général)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l'article L. 22 -10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Berterottière, Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, figurant au chapitre 4 du Document d'enregistrement universel 2023 de la Société , section 4.2.1.2.3.

DIXIEME RESOLUTION(Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général pour la période courant du 1er janvier 2024 au 12 juin 2024)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l'article L. 22 -10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur général de la Société pour la période courant du 1er janvier 2024 au 12 juin 2024, telle que présentée dans le Document d'enregistrement universel 2023 de la Société, sections 4.2.2.1 et 4.2.2.2.

ONZIEME RESOLUTION(Approbation de la politique de rémunération du Directeur général à compter du 12 juin 2024)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l'article L. 22 -10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général de la Société à compter du 12 juin 2024, telle que présentée dans le Document d'enregistrement universel 2023 de la Société, sectio ns 4.2.2.1 et 4.2.2.2.

DOUZIEME RESOLUTION(Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration à compter du 12 juin 2024)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l'article L. 22 -10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration de la Société à compter du 12 juin 2024, telle que présentée dans le Document d'enregistrement universel 2023 d e la Société, sections 4.2.2.1 et 4.2.2.3.1.

TREIZIEME RESOLUTION(Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d'administration au titre de l'exercice 2024)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise visé à

l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l'article L. 22 -10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d'administratio n établie par le Conseil d'administration pour l'exercice 2024, telle que présentée dans le Document d'enregistrement universel 2023 de la Société, sections 4.2.2.1 et 4.2.2.3.2.

QUATORZIEME RESOLUTION(Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22 - 10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, ainsi qu'au règlement européen n° 596 -2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à procéder ou faire procéder à des achats d'actions de la Société dans le respect des conditions et obligations fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables .

Cette autorisation est notamment destinée à permettre :

• la mise en œuvre de tout plan d'options d'achat d'actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
• l'attribution ou la cession d'actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés du
  Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, ou de la mise en œuvre de tout plan d'épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, par cession des actions préalablement acquises par la Société dans le cadre de la présente résolution ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d'un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote ;
• la remise d'actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière à l'attribution d'actions de la Société ;
• de manière générale, d'honorer des obligations liées à des programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d'une entreprise associée ;
• la conservation et la remise ultérieure d'actions (à titre d'échange, de paiement ou autre) dans le cadre d'opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d'actions composant le capital social ;
• l'annulation de tout ou partie des actions rachetées dans le cadre d'une résolution d'Assemblée générale en vigueur ; et
• l'animation du marché secondaire ou de la liquidité de l'action par un prestataire de services d'investissement intervenant dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l'Autorité des marchés financiers.

Ce programme de rachat d'actions serait également destiné à permettre à la Société d'opérer dans tout autre but permis ou qui viendrait à être permis par la loi ou la réglementation en vigueur et pour les besoins de la mise en œuvre de toute pratique qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

L'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d'internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs de titres (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d'achat ou d'échange, ou par utilisation d'options ou autres instruments financiers à terme ou par remise d'actions consécutive à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement.

Le Conseil d'administration pourra utiliser la présente autorisation à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et celles prévues par la présente résolution (sauf en période d'offre publique déposée par un tiers visant les titres de la Société).

Le nombre total d'actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l'objet dudit rachat) n'excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, so it, à titre indicatif,

3 707 835 actions sur la base du capital au 31 décembre 2023, étant précisé que (i) le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.

La Société ne pourra en aucun cas détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital.

Le prix unitaire maximal d'achat ne pourra pas excéder 1 90 euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) hors frais d'acquisition, ce prix maximum n'étant applicable qu'aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d'une autorisation donnée par une précédente Assemblée générale et prévoyant des acquisitions d'actions postérieures à la date de la présente Assemblée. En cas d'opérat ion sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions, ou d'opération sur les capitaux propres, le montant sus-indiqué sera ajusté pour tenir compte de l'incidence de la valeur de ces opérations sur la valeur de l'action.

Le montant maximal des fonds pouvant être affectés à la réalisation de ce programme de rachat d'actions, conformément aux dispositions de l'article R. 225-151 du Code de commerce, ne pourra excéder 704 488 650 euros, correspondant à un nombre maximal de 3 707 835 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 190 euros ci-dessus autorisé.

L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de ce programme de rachat d'actions, en préciser si nécessaire les termes, en arrêter les modalités, procéder le cas échéant aux ajustements liés aux opérations sur le capital, passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords, notam ment pour la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assu rée, s'il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d'options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Cette autorisation est consentie pour une durée de dix -huit mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. Elle met fin, à cette date, pour la part non utilisée à ce jour, à l'autorisation ayant le même objet consentie au Conseil d'administration par l'Assemblée générale des actionnaires du 7 juin 2023 (15e résolution).

RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAI R E

QUINZIEME RÉSOLUTION(Autorisation à donner au Conseil d'administration pour une durée de 24 mois à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quoru m et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes :

1. autorise, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et de l'article L. 225-213 du même Code, le Conseil d'administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises par la Société, dans la limite, par période de 24 mois, de 10 % du capital social tel que constaté à l'issue de la présente Assemblée générale ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi, pour :
3. • procéder à cette ou ces annulations et réductions de capital,
   • en arrêter le montant définitif, en fixer les modalités et en constater la réalisation,
   • imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes,

• procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l'utilisation de la présente autorisation ;

3. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 24 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. Elle met fin, à cette date, à l'autorisation ayant le même objet consentie au Conseil d'administration par l'Assemblée générale des actionnaires du 7 juin 2023 (16e résolution).

RESOLUTION RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

SEIZIEME RESOLUTION(Pouvoirs pour formalités)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès -verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.

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Avertissement

Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l 'Assemblée générale du site Internet de la Société (https://www.gtt.fr).

FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L'ASSEMBLEE

L'Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d 'actions qu'ils possèdent.

Les actionnaires souhaitant participer à l'Assemblée générale, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 10 juin 2024, zéro heure, heure de Paris) par l'inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l'article R. 22-10-28 du code de commerce.

MODES DE PARTICIPATION A L'ASSEMBLEE

Les actionnaires pourront choisir l'un des modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale :

• assister personnellement à l'Assemblée générale ;
• donner pouvoir au Président de l'Assemblée générale ;
• se faire représenter par toute personne de son choix dans les conditions prévues par l'article L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ;
• voter par correspondance ou par Internet sur la plateforme sécurisée Votaccess.

Chaque actionnaire a la possibilité, préalablement à l'Assemblée générale, de demander une carte d'admission, de transmettre ses instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire dans les conditions ci-après. Il est précisé que ces formalités peuvent notamment être effectuées par Internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, dans les conditions décrites ci-dessous.

En cas de pouvoir donné au Président de l'Assemblée générale ou sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administra tion et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.

Conformément à l'article R. 22-10-28 III du Code de commerce, il est précisé que l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d 'admission à l'Assemblée générale ne peut plus choisir un autre mode de participation.

L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir dans les conditions décrites ci-dessous, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions :

• si le transfert de propriété intervient avant le 10 juin 2024 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir éventuellement accompagnés d'une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier notifie le transfert de propriété à Uptevia et lui transmet les informations nécessaires ;
• si le transfert de propriété est réalisé après le 10 juin 2024 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera pas notifié par l'intermédiaire habilité mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.

1. Assister personnellement à l'Assemblée générale

Les actionnaires ont la possibilité d'effectuer une demande de carte d'admission par voie postale ou par Internet sur la plateforme sécurisée Votaccess, dans les conditions ci-après.La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du 24 mai 2024 15 heures, heure de Paris, jusqu'au 11 juin 2024 à 15 heures, heure de Paris (afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux Actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions).

• Si vous êtes actionnaire au nominatif (pur ou administré):
  Demande de carte d'admission par voie postale: vous devez demander une carte d'admission à
  l'établissement centralisateur : Uptevia -, en envoyant le formulaire unique de vote par correspondance joint à la convocation, au moyen de l'enveloppe T jointe à la convocation ou par courrier simple, à Uptevia (Service Assemblées Générales - 90-110 esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex).
  Demande de carte d'admission par Internet: vous devez faire votre demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshare dont l'adresse est https://planetshares.uptevia.pro.fr. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d 'accès habituels. L'actionnaire au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant le numéro d'identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro vert 0 800 85 85 85 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à Votaccess et demander une carte d'admission.
• Si vous êtes actionnaire au porteur:
  Demande de carte d'admission par voie postale: vous devez demander à votre intermédiaire habilité une attestation de participation. Votre intermédiaire habilité se chargera alors de la transmettre à l'établissement centralisateur : Uptevia (Service Assemblées Générales - 90-110 esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex) qui vous fera parvenir une carte d'admission.
  Demande de carte d'admission par Internet: si vous êtes actionnaire au porteur : vous devrez vous identifier sur le portail Internet de votre établissement teneur de compte avec vos codes d 'accès habituels. Vous devrez ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à vos actions GTT pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l'écran. Seul l'actionnaire au porteur dont l'établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa demande de carte d 'admission par Internet. La carte d'admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l'écran. Pour le cas où vous n'aurez pas choisi un envoi par courrier, elle devra être imprimée par vos soins et présentée à l'accueil.

Vous vous présenterez le 12 juin 2024 sur le lieu de l'Assemblée générale avec votre carte d'admission. Toutefois :

• Si vous êtes actionnaire au nominatif, dans le cas où votre carte d'admission ne vous parviendrait pas à temps, vous pourrez néanmoins participer à l'Assemblée générale sur simple justification de votre identité.
• Si vous êtes actionnaire au porteur,dans le cas où vous n'auriez pas reçu votre carte d'admission au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale (à zéro heure, heure de Paris), vous pourrez participer à l'Assemblée générale, en demandant au préalable à votre intermédiaire habilité de vous délivrer une attestation de participation et en vous présentant à l'Assemblée générale avec une pièce d'identité. Il est rappelé que l'attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation d 'un actionnaire qui ne doit pas être confondu avec l'une des possibilités de participer à une assemblée. Ce document est limité aux seuls cas de perte ou de non -réception de la carte d'admission. L'actionnaire n'est pas exempté de l'obligation de retourner l'attestation de participation dûment complétée.

2. Voter ou donner procuration par voie postale

Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l'Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée générale ou à un mandataire pourront procéder aux formalités telles que décrites ci-dessous.

• Si vous êtes actionnaire au nominatif (pur ou administré): un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration vous sera directement adressé. Ce formulaire sera à retourner à l'adresse suivante : Uptevia - Service Assemblées Générales - 90-110esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex.
• Si vous êtes actionnaire au porteur: vous pourrez demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère vos titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale et au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée générale, soit le 6 juin 2024. Ledit formulaire unique devra être renvoyé accompagné d 'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire financier et adressé à : Uptevia - Service Assemblées Générales - 90-110 esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex.
  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance et de vote par procuration au Président de l'Assemblée générale transmis par voie postale devront être reçus par l'émetteur ou le service Assemblées Générales de Uptevia (selon le cas), au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée générale, soit le 8 juin 2024 à minuit, heure de Paris. Les révocations de mandats donnés au Président de l'Assemblée générale, exprimées par voie papier devront être réceptionnées dans les mêmes délais ;
  De même, les désignations ou révocations de mandats donnés à un tiers et exprimées par voie postale devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l'Assemblée générale.
  Il est précisé qu'aucun formulaire reçu par la Société après le 8 juin 2024 à minuit, heure de Paris, ne sera pris en compte.

3. Voter ou donner procuration par voie électronique

Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par internet avant l'Assemblée générale, sur Votaccess, dans les conditions décrites ci-après.

Le site Votaccess sera ouvert à compter 24 mai 2024 à 15 heures, heure de Paris.

La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée générale prendra fin la veille de l'Assemblée générale, soit le 11 juin 2024 à 15 heures, heure de Paris. De même, pour être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée générale à 15 heures, heure de Paris.

Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Votaccess, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour voter ou donner procuration.